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Le 14 mai 2024, la Chambre des entreprises de la Cour d'appel d'Amsterdam (la Chambre des entreprises), aux Pays-Bas, a rendu son jugement dans le cadre de la procédure de rachat obligatoire engagée par DSM-Firmenich AG (la Société) en vue d'acquérir toutes les actions de DSM B.V. (DSM) non encore acquises par la Société dans le cadre de ses offres publiques d'achat volontaires en numéraire précédemment réalisées sur toutes les actions ordinaires DSM en circulation (les Actions).
La Chambre des entreprises a ordonné à tous les actionnaires restants de DSM de transférer à la Société le droit non grevé sur leurs actions. Il a déterminé que 116 € est le prix juste par Action, sous réserve d'une augmentation des intérêts légaux calculés à partir du 3 mai 2023 jusqu'à la date de transfert ou de consignation des Actions, et d'une diminution des distributions qui deviennent exigibles sur les Actions au cours de la période susmentionnée. La Société a été condamnée à payer ce prix équitable majoré des intérêts légaux et diminué des distributions en échange du transfert du droit non grevé sur les Actions, ce qui a donné lieu à un montant de 100,38 € par Action.
Pour exécuter ce jugement, le 5 juillet 2024, la Société a versé ce montant de 100,38 € par Action en consignation auprès du Bureau de consignation néerlandais (un organisme du ministère néerlandais des Finances) pour toutes les Actions non offertes à la Société dans le délai de transfert volontaire qui s'est terminé le 2 juillet 2024. Avec ce paiement, le titre libre de toute charge de ces Actions a été transféré à la Société de plein droit. Les anciens détenteurs de ces actions DSM peuvent réclamer le montant de 100,38 par action au Bureau des consignations.
Les anciens actionnaires peuvent demander à leur courtier d'organiser ce paiement par l'intermédiaire d'Euroclear Nederland, qui demandera généralement le paiement au bureau de consignation au nom d'un ancien actionnaire.
La procédure de fonds de consignation du Bureau des consignations est disponible sur : https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/consignatiekas/claim-indienen
Adresse de contact :
Ministerie van Financiën, Consignatiekas, Postbus 20201, 2500 EE Den Haag. Téléphone : +31 (0)88 442 8000.