Le 14 mai 2024, la Chambre des entreprises de la Cour d'appel d'Amsterdam (la « Chambre des entreprises »), aux Pays-Bas, a rendu son jugement dans le cadre de la procédure de rachat obligatoire engagée par DSM-Firmenich AG (la « Société ») en vue d'acquérir toutes les actions de DSM B.V. (DSM) qui n'avaient pas encore été acquises par la Société dans le cadre de ses offres publiques d'achat volontaires précédemment réalisées sur toutes les actions ordinaires en circulation de DSM (les « Actions »).
La Chambre des entreprises a ordonné à tous les actionnaires restants de DSM de transférer le droit libre de toute charge sur leurs actions à la société. Il a déterminé que le prix équitable par Action s'élève à 116 €, sous réserve d'une augmentation correspondant aux intérêts légaux calculés à compter du 3 mai 2023 jusqu'à la date du transfert ou de la remise des Actions, et d'une diminution correspondant à toute distribution devenue exigible sur les Actions au cours de la période susmentionnée. La Société a été condamnée à payer ce prix équitable, majoré des intérêts légaux et diminué des distributions, en échange du transfert du droit libre de toute charge sur les Actions, ce qui a donné lieu à un montant de 100,38 € par Action.
Pour exécuter ce jugement, le 5 juillet 2024, la Société a versé ce montant de 100,38 € par Action en consignation auprès du Bureau néerlandais de consignation (un organisme du ministère néerlandais des Finances) pour toutes les Actions qui n'ont pas été proposées à la Société au cours de la période de transfert volontaire qui a pris fin le 2 juillet 2024. Avec ce paiement, la propriété libre de toute charge de ces Actions a été transférée à la Société de plein droit. Les anciens détenteurs de ces actions DSM peuvent réclamer le montant de 100,38 par action auprès du bureau de consignation.
Les anciens actionnaires peuvent demander à leur courtier d'organiser ce paiement via Euroclear Nederland, qui demandera généralement le paiement au bureau de consignation au nom de l'ancien actionnaire.
La procédure relative au fonds de consignation du bureau de consignation est disponible à l'adresse suivante : https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/consignatiekas/claim-indienen
Adresse de contact :
Ministère des Finances, Consignatiekas, Boîte postale 20201, 2500 EE La Haye. Téléphone : +31 (0)88 442 8000.